- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439)., n° 1360-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l’article 3 afin que la formation sur la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers et des élèves en situation de handicap soit obligatoire pour les enseignant·es et les professionnels concernés.
La Cour des comptes l’explique dans son récent rapport sur “L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap” : “l’offre de formation est étoffée mais est largement sous-utilisée”, une situation qu’elle juge “préoccupante au regard de l’enjeu que constitue l’inclusion scolaire et des attentes très fortes des enseignants en la matière”.
Cet article, en prévoyant la seule possibilité pour les enseignant·es de participer à une formation qui ne leur soit pas spécifiquement destinée, ne peut résoudre le manque de formation des enseignant·es. Si nous voyons d’un bon œil la démarche d’offrir une formation supplémentaire aux professionnels, nous pensons que la formation doit intervenir avant la prise de poste, notamment par l’ajout de modules en formation initiale.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons par cet amendement de rendre obligatoire cette formation.