Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 mai 2025)
Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Arnaud Simion

Arnaud Simion

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Denis Fégné

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Julien Gokel

Julien Gokel

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de monsieur le député Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

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Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Photo de monsieur le député François Hollande

François Hollande

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

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Philippe Naillet

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Marc Pena

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Christine Pirès Beaune

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau

Aurélien Rousseau

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Marie Récalde

Marie Récalde

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été produites. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne. À défaut, il informe la personne sur les modalités de production des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. 

Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées.

Le CESE préconise ainsi (préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. 

Il appelle (préconisation #5) à reconnaître et valoriser par un forfait spécifique le temps du dialogue entre le patient et son médecin sur les directives anticipées ainsi que sur l’importance de désigner une personne de confiance en rappelant son rôle et ses missions.

En s’assurant que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne de confiance et en tienne compte, cet amendement s’inscrit dans l’esprit des préconisations du CESE.

A défaut d’existence de directives anticipées, le médecin aura à informer la personne sur les modalités de production des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.