Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1369
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 décembre 2025)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 10 juillet 1940 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940.