- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (1229)., n° 1375-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôt ici créé pour soutenir la massification de la formation aux premiers secours n'est pas le bon outil pour soutenir les personnes formées aux gestes de premiers secours.
Tout d'abord, il ne va bénéficier qu'aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu.
Ensuite, il va créer un décalage de trésorerie chez les particuliers.
Il serait donc préférable de créer une prise en charge totale par l’État sans avance de frais, sous la forme d’un « Pass Formation 1ers secours ».
Toutefois, cela n’est pas possible par voie d’amendement, en raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les charges publiques.
Telle est la philosophie de cet amendement d’appel.