- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, n° 1415
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exécution provisoire est applicable à la peine d’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.