Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, n° 1415
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 16 juin 2025)
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots : « « , notamment les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.