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Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 

« 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; 

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; 

« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; 

« b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » »

La proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, introduit à son article 2 un mécanisme d’abattement paramétrique visant à répartir les charges entre les matériaux en fonction de leur performance en matière de valorisation des déchets. Si cette approche peut sembler équilibrée en théorie, elle ne répond qu’imparfaitement aux déséquilibres structurels qui pèsent sur la filière bois.

En effet, ce dispositif se contente d’ajuster les effets d’un système inadapté, sans en corriger les causes profondes. La filière bois, déjà engagée dans une démarche vertueuse de valorisation de ses déchets, se voit imposer une écocontribution disproportionnée, calculée sur la base d’une obligation de reprise sans frais qui ne tient pas compte des canaux de valorisation existants. Cette situation crée une distorsion économique, où le bois finance des coûts qui ne reflètent ni ses besoins réels ni les bénéfices environnementaux qu’il génère.

Par ailleurs, le mécanisme d’abattement proposé maintient la filière bois dans une dépendance financière vis-à-vis des autres matériaux. Fondé sur une logique de péréquation, ce système expose le bois à une fragilité structurelle : tant que d’autres matériaux, comme les plastiques ou les isolants, affichent des performances inférieures, ils contribuent au financement de la filière bois. Mais dès qu’ils amélioreront leur taux de valorisation – ce qui est l’objectif même de la responsabilité élargie du producteur (REP) –, ce soutien s’amenuisera mécaniquement, laissant le bois confronté à une hausse brutale de ses charges, sans transition ni solution pérenne.

Face à ces limites, le présent amendement propose une réforme systémique des règles de financement de la filière REP. Il s’agit de traiter les causes du déséquilibre, et non ses symptômes, en instaurant un cadre équitable, différencié et durable. Cette réforme permettrait d’adapter les services et les soutiens en fonction des spécificités de chaque matériau, en tenant compte de leur maturité et de leur profil environnemental. Pour la filière bois, cela signifierait une réduction significative des coûts, en supprimant les charges superflues qui lui sont aujourd’hui imposées.

Cette approche s’inspire d’ailleurs des travaux en cours pour la filière emballage professionnels, qui privilégie une logique d’équité et de performance environnementale. En alignant le financement de la REP sur les besoins réels des acteurs, cet amendement vise à offrir un cadre stable, prévisible et juste, garantissant ainsi la pérennité et la compétitivité de la filière bois, tout en renforçant son engagement dans l’économie circulaire.

Cet amendement a été travaillé avec Valobat.