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Rédiger ainsi cet article : 

« La section 2 du chapitre I^er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 

« 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; 

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; 

« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : 

« a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; 

« b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » »

Telle qu’adoptée au Sénat, l'article 2 de la proposition de loi prévoit un mécanisme d’abattement au sein de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). L’idée est simple en apparence : répartir différemment les charges entre matériaux afin d’alléger la contribution de ceux qui affichent de bons taux de valorisation de leurs déchets, comme le bois.

Sur le papier, l’intention peut sembler vertueuse. Mais en réalité, ce mécanisme ne corrige pas le problème de fond. Il ajuste les paramètres d’un système qui, dans sa conception même, ne tient pas compte des spécificités du bois. Aujourd’hui, la filière bois est soumise à l’obligation de reprise sans frais dans le cadre de la REP. Cela signifie qu’elle finance la collecte et le traitement de l’ensemble de ses déchets, y compris ceux qui sont déjà correctement valorisés par des circuits existants et efficaces. Cette situation conduit à un niveau d’écocontribution élevé, sans lien direct avec les besoins réels de gestion des déchets ni avec la performance environnementale déjà atteinte.

L’abattement proposé ne fait que redistribuer temporairement les charges entre matériaux. Il repose sur un mécanisme de péréquation : tant que certains matériaux sont moins performants, ils contribuent davantage et allègent indirectement le coût supporté par le bois. Mais à mesure que ces matériaux progresseront — ce qui est précisément l’objectif de la REP — cet avantage disparaîtra mécaniquement. La filière bois serait alors confrontée à une hausse brutale de ses charges, sans que le déséquilibre structurel ait été résolu.

Plutôt qu’un correctif temporaire, il est nécessaire d’engager une réforme plus profonde du fonctionnement de la REP PMCB. L’enjeu n’est pas de compenser provisoirement les effets d’un système inadapté, mais d’en revoir les règles de financement pour les rendre réellement équitables, différenciées selon les matériaux et soutenables dans le temps. C'est ce que propose le présent amendement :  remplacer un mécanisme d’abattement temporaire par une réforme structurelle du financement de la REP PMCB, afin d’adapter durablement les règles aux spécificités et à la performance réelle de la filière bois.

L'amendement a été travaillé avec l'éco-organisme Valobat.