- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois, n° 1436
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ».
II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuel abattement sont définis par le cahier des charges. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges, arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine le montant, l’applicabilité et les modalités de mise en œuvre de cette modulation. »
L’article 2 de la proposition de loi tel qu'il est rédigé, inscrit un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis mars 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options permettant de rétablir un équilibre soutenable.
Cette concertation réunit tous les acteurs concernés : producteurs, éco-organismes, collectivités, opérateurs de déchets et représentants des différentes familles de matériaux, y compris celles de la catégorie 2 (plâtre, isolants, métaux, plastiques, membranes, menuiseries, etc.). L’enjeu n’est pas de traiter un flux isolément, mais de rétablir un équilibre global entre matériaux, en tenant compte des réalités économiques, logistiques et financières de la filière.
L’abattement peut constituer une piste, mais ce n’est ni la seule ni nécessairement la plus aboutie. D’autres leviers sont aujourd’hui sur la table : évolution des règles de financement, meilleure différenciation entre matériaux, ajustement des niveaux de service ou des obligations des éco-organismes. Inscrire dès maintenant une solution unique dans la loi revient à préempter les conclusions d’un travail collectif encore en cours et à rigidifier un dispositif qui a besoin de souplesse.
L’objectif du présent amendement est donc simple : laisser la concertation aller à son terme et renvoyer la définition des éventuels mécanismes de modulation au cahier des charges de la filière. Ce cadre réglementaire permettra, si un abattement est retenu, de l’ajuster finement et de l’inscrire dans une architecture cohérente et soutenable pour l’ensemble des matériaux.
L'amendement a été travaillé avec l'éco-organisme Valobat.