- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois, n° 1436
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sophie Mette
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis qui prévoit un mécanisme de péréquation en faveur du bois. Les orientations sur la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) apportent des solutions aux difficultés rencontrées par le secteur du bois liées au développement de la filière REP PMCB. La gestion des déchets du bois nécessite un développement moindre que la plupart des autres matériaux de la filière, si bien qu’elle n’aura plus d’obligation de REP en matière de recyclage, à l’exception des activités dans les territoires d’outre-mer.
En outre, un mécanisme de péréquation entre matériaux selon la performance de collecte et de valorisation est déjà prévu par le cahier des charges. Un double mécanisme risque d’être difficilement soutenable pour les matériaux moins bien valorisés ou collectés.