- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 514-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 514-7. – Dans le cadre des dispositifs existants de simplification administrative, un outil numérique gratuit, accessible en ligne, est mis à disposition des agriculteurs pour identifier les réglementations environnementales et les démarches administratives applicables à leurs activités, à l’échelle des parcelles exploitées. Cet outil, élaboré en concertation avec les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, fournit des informations claires et adaptées sur les obligations à respecter, en fonction de la localisation et des caractéristiques des parcelles. Les modalités de développement et de mise à jour de cet outil, s’appuyant sur les infrastructures numériques existantes, sont précisées par décret. »
La complexité des réglementations environnementales, issues de multiples codes et directives européennes, constitue un défi majeur pour les agriculteurs, qui peinent à identifier les prescriptions applicables à leurs parcelles.
Cette situation est régulièrement dénoncée par les syndicats agricoles, qui appellent à des outils de simplification. L’outil numérique EnvErgo, actuellement en développement pour les aménageurs, répond à ce besoin en fournissant des réponses personnalisées sur les réglementations et procédures applicables à un projet donné, à un emplacement précis.
Ainsi, s’inspirant de cet outil numérique existant, s’appuyant sur les infrastructures numériques actuelles et mobilisant les ressources des chambres d’agriculture, cet amendement propose la création d’un outil numérique dédié aux agriculteurs, afin qu’ils puissent accéder, de manière gratuite et en ligne, à une synthèse claire des obligations environnementales à l’échelle parcellaire en concertation avec les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles, afin de faciliter leur quotidien par les progrès technologiques du numérique.
De plus, pour garantir l’efficacité de cet outil, les réponses produites seront transmises aux agents de l’Office français de la biodiversité, évitant ainsi les divergences d’interprétation lors des contrôles.