- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de reclassification de la laine pour qu’elle ne soit plus considérée comme un déchet.
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur la requalification de la laine en France.
Alors que la France dispose d'un cheptel ovin estimé à 5,4 millions de bêtes, produisant chaque année environ 10 100 tonnes de toisons, seuls 4 % de sa production de laine est valorisée.
Alors que c'est un produit naturel, aux multiples qualités, la laine est en très large partie exportée en Asie. La France perdant ainsi sa production de laine, tout en laissant ses exploitants sous la coupe de prix abusivement bas pour la laine vendue.
Il est souhaité que 50 % des toisons soient valorisées d'ici 2030, générant un revenu potentiel de 2,9 millions d'euros pour l'éleveur et 100 % d'ici 2050, assurant un complément potentiels de 8,3 millions d'euros.
Pour cela, il est important que la laine puisse être mieux valorisée et ne soit plus considérée comme un déchet par Bruxelles.