Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation d'une étude hydrologique approfondie pendant cinq ans avant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole.
Cet article a pour but d'empêcher la construction de bassines, parfois nécessaires à l'agriculture. En effet une étude hydrologique sur cinq ans est démesurée et vise seulement à rendre impossible tout projet de retenue d'eau. Les études et normes auxquelles doivent répondre les projets de retenues de substitution sont déjà conséquentes et suffisantes.