- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – Les autorisations de mise sur le marché des produits mentionnés au II, délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne sont plus valables. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, ne sont plus valables et ne peuvent plus fonder l’utilisation de ces produits ou de semences traitées avec ces produits.
La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifié le cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques, en renforçant notamment les exigences relatives à l’interdiction progressive des néonicotinoïdes, substances reconnues comme particulièrement nocives pour les insectes pollinisateurs.
Dans ce contexte, certaines autorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée en vigueur de cette loi pourraient continuer, en pratique, à être invoquées pour justifier l’emploi de produits contenant des néonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces substances, au moment même où une dérogation pour l’usage de ces produits est en train d’être votée. Cette situation génère une incertitude juridique et compromet la cohérence des politiques publiques en matière de santé environnementale, de sauvegarde des pollinisateurs et de transition agroécologique.
Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en précisant dans la loi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 8 août 2016 pour les produits concernés, notamment ceux à base de néonicotinoïdes, ne sont plus valables. Elles ne peuvent donc plus fonder l’utilisation, directe ou indirecte, de ces produits ni celle de semences traitées avec ces substances.