Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter.
En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle.
Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les agriculteurs.