- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 8, après le mot :
« caméras »,
Insérer les mots :
« et sur l’utilisation des données captées par celles-ci ».
Cet amendement vise à offrir aux personnes qui le souhaitent une information plus complète sur la mise en place de ce dispositif de captation.
En effet l’utilisation, et a fortiori la protection des données recueillies par un tel dispositif est susceptible de présenter une source d’inquiétude majeure, et de réticence de la part des acteurs visés par les actions de l’OFB. A ce titre, une demande d’information à ce sujet est susceptible de se manifester, par ailleurs la protection des données doit être au cœur de nos préoccupations.
Ainsi cette modification permet aux acteurs qui le souhaitent, en particulier aux agriculteurs, de bénéficier d’une information plus complète, au-delà de l’emploi de ces caméras, sur l’utilisation des données captées.