- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article qui introduit un objectif de réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole.
Si la finalité de préservation de la ressource en eau est légitime, cette rédaction pose problème pour plusieurs raisons.
D’une part, l’objectif de réduction des prélèvements des conditions climatiques ne tient pas compte de la variabilité interannuelle et reste déconnecté des réalités climatiques et agronomiques. La pluviométrie varie fortement d’une année à l’autre, influençant directement les besoins d’irrigation. Imposer une logique de réduction structurelle et constante, sans prendre en compte cette variabilité, revient à rigidifier la gestion de l’eau au détriment de l’adaptabilité nécessaire à l’activité agricole.
D’autre part, restreindre l’usage exclusif de l’eau stockée aux seules cultures en agriculture biologique ou en conversion vers ce mode de production introduit une inégalité de traitement entre les exploitants, alors même que tous doivent pouvoir s’adapter aux effets du changement climatique.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.