- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article qui interdit aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation, en réservant ces dépenses aux seuls utilisateurs de ces ouvrages.
Une telle disposition rigidifie excessivement les modalités de financement de projets hydrauliques qui peuvent pourtant répondre à des objectifs d’intérêt général, notamment en matière de résilience face au changement climatique, de régulation des débits ou de sécurisation des cultures.
Les réserves de substitution, lorsqu’elles s’inscrivent dans une gestion concertée et durable de la ressource, peuvent bénéficier à un territoire dans son ensemble, y compris à des fins environnementales. Il n’est donc pas pertinent de priver systématiquement les agences de l’eau, dont les missions incluent le soutien à une gestion équilibrée de la ressource, de la possibilité d’intervenir. Cette interdiction générale est contraire à la logique de gestion intégrée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. Elle risque en outre de freiner les projets vertueux portés localement par les acteurs agricoles en lien avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.