- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui subordonne la poursuite d’ouvrages de stockage d’eau à usage agricole à plusieurs conditions particulièrement restrictives.
Premièrement, la subordination à la mise en place d’un schéma directeur fondé sur des solutions dites "fondées sur la nature", dont le contenu et les modalités restent flous ; ensuite, l’obligation de réduction des volumes d’eau sans garanties sur la soutenabilité économique pour les exploitations agricoles concernées ; enfin, la mise en place d’un usage exclusif réservé à l’agriculture biologique ou en conversion, qui exclut de fait de nombreuses exploitations engagées dans d’autres démarches vertueuses et durables.
De telles dispositions, excessives et disproportionnées, remettent brutalement en cause des autorisations environnementales pourtant légalement acquises et sont susceptibles de fragiliser certaines filières agricoles.
Par conséquent, la suppression de cet article permet de préserver un équilibre entre l’adaptation des pratiques agricoles et le soutien à la production, en laissant aux territoires et aux acteurs locaux la capacité d’agir dans le respect des réalités économiques locales et de la diversité des territoires et des modèles agricoles.