- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit agricole importé en France doit faire l’objet d’une mention claire indiquant si les cultures dont il est issu ont été traitées avec des substances phytopharmaceutiques dont l’utilisation est proscrite sur le territoire français. Cette information doit être affichée de manière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produits non préemballés, être mise à disposition du consommateur par tout moyen approprié. »
"Cet amendement vise à garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les produits alimentaires importés qu'ils consomment.
En effet l’une des contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculture, c’est en premier lieu la concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que les agriculteurs français. Ainsi des produits agricoles traités avec des substances phytosanitaires interdites en France peuvent être légalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales de résidus (LMR) fixées par la réglementation européenne.
Outre que les LMR peuvent être scientifiquement remis en question, cette situation crée une inégalité entre les producteurs français, soumis à des normes strictes, et les producteurs étrangers qui utilisent des substances interdites sur notre territoire, maximisant leurs rendements et réduisant leurs coûts de production.
Rendre cette information obligatoire de façon visible pour le consommateur lui permettra d’identifier les produits présentant des résidus de substances interdites, et de favoriser ceux produits en France, conformément aux réglementations en vigueur dans l’UE. "