- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2 ainsi rédigé :
« Les personnes publiques veillent, dans le cadre de leurs marchés publics relatifs à la restauration collective, à privilégier l’achat d’aliments et intrants alimentaires issus de l’élevage produits en conformité avec les normes environnementales françaises, y compris lorsque ces produits sont importés. »
"Le présent amendement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les exigences environnementales imposées aux éleveurs français et les pratiques d’achat de la restauration collective gérée par les personnes publiques.
Les exploitations d’élevage situées sur le territoire français doivent respecter un ensemble de normes environnementales strictes, notamment dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces normes visent à encadrer les émissions, les effluents, la gestion des déchets, l’utilisation des intrants, et les effets sur les milieux naturels. Elles contribuent à la lutte contre le changement climatique, à la préservation de la biodiversité et à la qualité de l’eau et de l’air.
Or, rien n’empêche aujourd’hui les acheteurs publics de se fournir en produits d’élevage importés issus de modèles intensifs qui ne respectent pas ces exigences. Cela crée une situation de distorsion de concurrence intolérable pour les producteurs français et entretient une forme d’hypocrisie réglementaire et politique.
Cet amendement propose donc de faire de la conformité environnementale un critère de choix prioritaire dans les marchés publics de restauration collective. Il ne s’agit pas d’une interdiction, mais d’une exigence de cohérence et de responsabilité de la commande publique, afin qu’elle soutienne un modèle agricole durable et juste, en France comme ailleurs."