- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manon Meunier
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplification c'est dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils des exploitations relevant du régime d'autorisation ou un allègement des procédures n'est en aucun cas justifié, au contraire l'augmentation croissante du nombre d'exploitations relevant du régime ICPE alors qu'on constate une baisse chronique du nombre d'exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de la pression exercée par l'élevage industriel au détriment des exploitations familiales.
Aussi, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à un énième assouplissement des normes environnementales, la suppression de l'article L77-15-1 du code de la justice administrative qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage.Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet. Il s'agit d'une restriction du droit au recours contre les projets d'élevages industriels, qui vise à entraver les éventuels opposants au projet d'installation. Le Conseil d'Etat lui même avait recommandé l'abandon de ces dispositions et la Défenseure des droits s'était alarmée de l'atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recours dans son avis n°24-04. "