- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Loïc Prud'homme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eau potable.
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eau potable.
Selon la FNH, l’affaiblissement des procédures d’évaluation et de contrôle au niveau local, sur les ICPE notamment, entraînera plus de pollutions. Pour l’eau par exemple, la France risquerait alors de dépasser les seuils réglementaires en nitrates (directive UE) et d’être de nouveau sanctionnée financièrement.
D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie d'une part et, et d'autre part, les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement.
L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes).
Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé ""La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne"", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.
Rappelons que la concentration d’élevages intensifs dans certains territoires provoquant la contamination de l’eau potable vaut à la France d’être aujourd’hui poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice pour mise en danger de la santé publique.
"