- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« enregistrées »
insérer les mots :
« en amont ».
Cet amendement propose d'avertir les personnes concernées, qu'elles vont faire l'objet d'un enregistrement.
Cette seule disposition permettrait d'apaiser les relations entre les agents et les contrôlés, ainsi, chaque partie choisira d'adopter un comportement courtois et serein. La possible captation d'image à l'insu de la personne, en particulier dans des circonstances non-violentes, installe un climat de défiance et d'hostilité qu'on ne peut se permettre de nourrir. L'écriture actuelle installe un flou sur le moment de l'information des personnes. Nous souhaitons ici préciser que cette information doit se faire avant de capter les images.
Demeure cependant l'exception de circonstances: par exemple une mise en danger imminente et imprévisible, ou autre. Cependant ces circonstances devront voir leur caractère exceptionnel apprécié et justifié dans les suites du contrôles afin de prévenir tout abus.