- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Cet amendement vise à supprimer l’obligation du conseil stratégique phytosanitaire, afin de le rendre facultatif. En effet, ce dispositif ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui réclament un accompagnement global et personnalisé de leurs exploitations, plutôt qu’un cadre rigide et administratif. Ceux qui ont déjà réalisé ce conseil dénoncent une procédure chronophage, centrée sur le remplissage de tableaux et le calcul d’indicateurs (notamment l’Indicateur de Fréquence de Traitement), au détriment de véritables échanges techniques et stratégiques avec les conseillers ou entre agriculteurs. Au lieu d’apporter une réelle plus-value, cette prestation engendre un surcoût important – pouvant dépasser 1000 € – qui pèse lourdement, notamment sur les petites exploitations en difficulté économique. Les agriculteurs s’opposent donc à son caractère obligatoire et attendent du Gouvernement qu’il tienne son engagement de revoir cette obligation. Cet amendement propose également que le conseil stratégique phytosanitaire, lorsqu’il est mobilisé volontairement, puisse contribuer à l’élaboration de plans de transition et à leur mise en œuvre concrète. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA et les jeunes agriculteurs de l’Eure.