- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 37.
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche globale de rationalisation normative et de simplification administrative à destination des exploitants agricoles, dans un contexte où la complexité de la réglementation constitue un frein à l’efficacité et à la compétitivité du secteur.
La mise en place du Conseil stratégique global visait initialement à regrouper les différents dispositifs de conseil agricole, notamment en matière phytosanitaire, dans une logique d’harmonisation et d’accompagnement. Toutefois, l’obligation systématique de recourir à ce dispositif s’est révélée contre-productive dans sa mise en œuvre concrète, notamment en raison de la complexité des démarches administratives pour bénéficier du dispositif, générant des retards et un alourdissement de la charge documentaire.
Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la section régionale Bourgogne-Franche-Comté du syndicat agricole Coordination Rurale.