- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 2 du chapitre Ier du titre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑8‑2. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait être considérée comme une aide d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. »
Suite à plusieurs dossiers en circonscription sur des aides PAC ou des remboursements de TICPE/TIPP sur le GNR, il apparaît que lesdites aides peuvent être considérées comme une « aide d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté » au sens du règlement UE 651/2012 (14§ I.187/3) quand bien même cette demande d’aide n’est pas « formulée ponctuellement et ayant pour principal objectif de maintenir à flot une entreprise » (15§ JO UE C 244/4 du 01/10/2004). Cette lecture erronée empire la situation des sociétés agricoles en difficulté en supprimant, par la simple ouverture d’une procédure, le versement de la PAC et d’autres subventions, pourtant versées de droit aux agriculteurs. Cette lecture conduit en outre à la baisse de compétitivité des agriculteurs en difficulté.
C’est pourquoi, afin d’éviter toute interprétation faussée de ladite règlementation européenne, le législateur français doit redéfinir les procédures collectives à destination des entreprises agricoles afin de favoriser et sécuriser lesdites exploitations ainsi que la souveraineté agricole et alimentaire française, en levant tout contrainte sur ce plan, pour les agriculteurs.
Cette situation a pu faire bondir de nombreux élus et fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Publiques, et constitue une réponse pouvant être apportée à la question écrite no17105 (JO 16/04/2024, page 2914).