- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact agronomique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur les parcelles agricoles cultivées, les pâturages et les troupeaux en prenant le soin de différencier les types de culture, d’élevage et les régions géographiques.
Afin de sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles au regard de l’objectif de souveraineté alimentaire de la France et de levée des contraintes au métier d'agriculteur, il convient d’étudier sérieusement l’impact de l’accaparement des terres agricoles par les éoliennes et les installations agrivoltaïques