- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L'article 5 ter vise à encadrer plus strictement les pratiques agricoles non pas seulement dans les aires de captage elles-mêmes mais dans les aires d'alimentation de captages. Or, les aires d'alimentation de captage représenteraient une très grande partie du territoire français.
Autant dire, qu'avec un tel article, il existerait un « programme d’actions [qui concernerait] notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ».
Or, des obligations de préservation de la qualité de l'eau s'applique déjà avec la Directive eau potable, les PGSSE et le plan d'action sur les captages sensibles.
Il est donc préférable de supprimer cet article.