- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 5
« Lorsqu’une substance active ou une famille de substances est interdite à la mise sur le marché ou à l’usage en application de l’article L. 253‑8, l’État peut mettre en place, en concertation avec les représentants des filières concernées et en lien avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, un plan de sortie structuré, assorti d’un accompagnement technique, économique et scientifique adapté.
« Ce plan peut s’appuyer sur :
« 1° Une approche prophylactique par groupes de substances, intégrant les dynamiques territoriales et les stratégies de filière ;
« 2° Le réseau des fermes DEPHY et les plateformes d’expérimentation agronomique ;
« 3° La mise en place ou le renforcement de plans d’action de sortie par filière, co-construits avec les instituts techniques, les interprofessions et les organismes de recherche ;
« 4° Un plan de recherche et développement pluriannuel visant l’identification, l’évaluation et la diffusion de solutions alternatives, y compris fondées sur le biocontrôle, les innovations culturales, la sélection variétale ou les auxiliaires biologiques. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de véritables plan de sortie lorsque les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées sont interdits.
Cette réécriture est inspirée des travaux de la commission sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conduits sous la précédente législature et vise à apporter une solution globale aux filières concernées.
La transition agroécologique est aujourd’hui engagée et irréversible. Elle repose sur une meilleure compréhension des écosystèmes agricoles, notamment du microbiote végétal, et sur le développement de systèmes de production innovants qui privilégient la réduction voire la suppression des produits phytopharmaceutiques chimiques. L’ampleur de cette transformation implique une rupture profonde dans les pratiques, les connaissances, ainsi que dans les modes de formation des professionnels agricoles.
Les lois d’orientation, notamment celle de 2014, ont donné un rôle majeur à la formation initiale pour accompagner cette mutation. Les professionnels qui entrent dans le métier aujourd’hui sont ainsi formés dans un contexte de transition, ce qui facilite l’adoption de pratiques agroécologiques et réduit les risques de retour en arrière.
Cependant, cette transition soulève des défis majeurs pour certaines filières et territoires, notamment en raison de la disparition progressive de substances actives performantes, de l’évolution des réglementations européennes et des exigences environnementales accrues. Par exemple, la filière noisette fait face à des difficultés liées à la gestion des ravageurs, qui nécessitent des alternatives concrètes et efficaces.
Dans ce contexte, l’INRAE, en lien avec les acteurs des filières, a contribué à la mise en place de plans d’actions innovants, comme le plan PARCADA, piloté par la DGAL et construit en 2023 pour une mise en œuvre en 2024. Ce plan, co-construit avec les filières, prévoit des mesures transversales inédites, notamment la gestion des composés organiques volatils responsables des odeurs, qui sont des enjeux majeurs pour l’acceptabilité des productions.
La montée en puissance des techniques de lutte biologique, les innovations dans la gestion des auxiliaires, et les travaux de recherche sur la prophylaxie sont autant d’éléments qui permettent d’envisager des plans de sortie progressifs et maîtrisés. L’expérience montre toutefois qu’il est nécessaire d’anticiper les ruptures, d’accompagner les professionnels et de coordonner les efforts de recherche, pour éviter des impasses économiques et préserver la productivité agricole.
L’interdiction des substances phytopharmaceutiques doit donc être systématiquement accompagnée d’un plan de sortie structuré, qui inclut un travail par groupes de substances, une meilleure articulation entre filières et territoires, l’utilisation des réseaux existants tels que les fermes DEPHY, ainsi qu’un soutien renforcé à la recherche et au développement de solutions alternatives.
Ce cadre garantit que la transition agroécologique ne soit pas seulement une contrainte réglementaire, mais un processus organisé, participatif et efficace, capable de préserver la compétitivité des filières et de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires.