- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 172‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑15‑1. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle en lien avec une activité agricole peut se faire accompagner, à chaque étape de la procédure, d’un tiers de son choix, y compris au moment des échanges contradictoires et de la signature du procès-verbal de constat.
« Cette faculté est rappelée explicitement dans l’avis de contrôle remis ou notifié à l’exploitant.
« Le préfet de département veille, en lien avec le ministère public, à la formalisation d’un protocole d’orientation définissant les modalités de traitement des manquements constatés dans les exploitations agricoles, dans un souci d’anticipation, de lisibilité et de proportionnalité des suites administratives et judiciaires.
« Ce protocole est élaboré en concertation avec les services de contrôle compétents, l’Office français de la biodiversité, les représentants des chambres d’agriculture et les organisations syndicales représentatives. »
Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport parlementaire sur les contrôles en exploitation agricole, déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau.
Ce rapport souligne l’importance :
-d’un accompagnement effectif des agriculteurs lors des contrôles, afin d’éviter toute incompréhension ou intimidation, notamment pour les exploitants seuls face à des agents assermentés ;
-d’une meilleure lisibilité des suites données aux manquements constatés, en évitant des divergences territoriales ou des réponses disproportionnées ;
-et de l’institutionnalisation locale d’un protocole de traitement des infractions, comme cela se pratique déjà en Occitanie.
Cet amendement crée donc un droit à l’assistance d’un tiers, de manière claire et opposable, tout en demandant à l’autorité préfectorale d’encadrer les relations entre services de contrôle et parquet, dans une logique de sécurité juridique, d’harmonisation nationale et d’apaisement du dialogue entre les agriculteurs et l’administration.