Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 31, substituer aux mots :
"ne sont pas disponibles",
les mots :
", en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance ;"
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures doit intégrer dans l'identification des usages prioritaires des critères quantitatifs et qualitatifs quant à l'affectation des cultures. Il ajoute également au seul critère d'indisponibilité des méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables ceux de l'insuffisance ou de la disparition.