- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales mentionnées aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement, ainsi que sur l’instruction de toute nouvelle demande de permis de construire, relative à des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce moratoire s’applique également aux projets d’extension ou de modification substantielle d’installations existantes.
II. – Le moratoire prévu au I est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les procédures administratives en cours à cette date sont suspendues pour la durée du moratoire.
Cet amendement vise à enrayer l'implantation anarchique d’éoliennes qui a des conséquences graves sur nos territoires ruraux et sur nos exploitations agricoles.
De nombreux éleveurs font état de troubles dans leurs troupeaux, baisse de production, comportements anormaux, voire pertes inexpliquées, liés à la proximité des installations éoliennes. Ces nuisances, menacent directement l’activité agricole et le monde paysan.
Dans un contexte de crise agricole et de fragilisation de notre souveraineté alimentaire, il est irresponsable de poursuivre l’expansion éolienne sans évaluation sérieuse de ses effets sur la santé animale et la viabilité des exploitations.
Ce moratoire vise à protéger nos agriculteurs et nos paysages, en suspendant toute nouvelle installation pendant cinq ans, le temps de conduire une évaluation complète de leurs impacts.