- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 9, ajouter un article ainsi rédigé :
"Le deuxième alinéa de l'article L.665-3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé."
Cet amendement vise à lever une contrainte économique pour les viticulteurs.
Les viticulteurs engagent d'importantes dépenses bien avant la vente de leurs produits, ce qui fragilise leur trésorerie. Le versement rapide d'un acompte de 15% est vital pour limiter l'endettement et assurer les paiements essentiels.
Or, certains accords interprofessionnels permettent de contourner cette obligation, au détriment des producteurs. Cette dérogation crée des inégalités sectorielles et renforce la dépendance économique des exploitants.
L'amendement vise à supprimer cette exception pour rétablir une règle simple, uniforme et protectrice, garantissant une juste rémunération des producteurs et la stabilité de la filière viticole.