- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute utilisation de données satellitaires ou d’indices issus de l’imagerie satellitaire pour l’évaluation des pertes de récolte dans le cadre du régime d’assurance récolte repose sur des protocoles et des paramètres rendus publics, scientifiquement validés et régulièrement actualisés.
« Les protocoles de paramétrage, les algorithmes utilisés et les critères d’interprétation des données sont accessibles aux exploitants concernés, ainsi qu’aux représentants des organisations professionnelles agricoles.
« Les instances départementales, associant représentants des agriculteurs, experts scientifiques, assureurs et pouvoirs publics, sont chargées de valider les protocoles d’utilisation des données satellitaires et de veiller à leur transparence et à leur actualisation régulière.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de publication des paramètres. »
Cet article vise à garantir la transparence et la confiance dans l’utilisation des outils satellitaires pour l’évaluation des pertes de récolte, en réponse aux préoccupations exprimées par les agriculteurs sur la fiabilité et l’équité des indemnisations fondées sur ces technologies.
Il impose la publication et la validation scientifique des protocoles de paramétrage et l’accessibilité des informations aux parties prenantes.
Cette mesure permet d’assurer une meilleure acceptabilité des outils innovants au service de la gestion des risques climatiques en agriculture.