- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase l’alinéa 4, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».
Cet amendement vise à lever des contraintes pour les agriculteurs dans l'évaluation de leurs pertes agricoles.
Ce dispositif donne la possibilité au comité départemental d’expertise de recourir aux drones, parallèlement aux images aériennes traditionnelles, pour évaluer les pertes de production agricole.
L'utilisation du drone dans ce cas de figure permettra une évaluation plus rapide, plus précise et plus locale des pertes subies par les exploitants. Aussi, les coûts seront optimisés et les délais plus courts pour l'administration. Enfin, avec une imagerie localisée sur l'exploitation, la fiabilité du dispositif d'indemnisation sera renforcée et beaucoup plus réactif sur l'évaluation réelle des pertes et face aux potentiels litiges.
Par cet ajustement simple et pragmatique, nous poursuivons le virage technologique engagé et garantissons à nos agriculteurs un appui toujours plus performant.