- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'alinéa 10 est complété par la phrase suivante :
"La personne concernée par l'enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l'absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l'usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression."
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes filmées dans le cadre d’un enregistrement audiovisuel réalisé par les agents de l'OFB. Il prévoit que, lorsqu’aucune procédure n’est engagée à l’issue de l’intervention, la personne concernée soit informée de cette absence de suites, ainsi que de l’utilisation prévue ou de la suppression des images la concernant.
Cette information constitue une exigence élémentaire de transparence et de respect des droits individuels, notamment au regard du droit à l’oubli, de la protection de la vie privée et du principe de loyauté dans la collecte de données personnelles.
Elle permet également de prévenir les risques d’utilisation abusive ou non autorisée d’images, en particulier dans des contextes sensibles.