- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 253‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Au I, le montants : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 15 000 euros » ;
« b) Au second alinéa du II, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant suivant : « 200 euros ». »
Amendement de repli par rapport à la position du RN de revenir intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à atténuer les sanctions financières qui pèsent sur les distributeurs de produits phytosanitaires en cas de manquement à l’interdiction des remises, rabais, ristournes.
Cette interdiction est une règlementation franco-française qui ne s’applique chez aucun de nos voisins Européens. Cette interdiction favorise, notamment dans les départements frontaliers en particulier ceux proches de l’Espagne, l’achat par les agriculteurs de produits vendus à la frontière espagnole. C’est donc la double peine pour les distributeurs qui subissent une distorsion de concurrence en plus de risquer de lourdes amendes.