- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’assure également que les denrées agricoles importées n’ont pas été produites à l’aide de substances dont la dangerosité pour les producteurs comme pour les consommateurs est avérée. »
L’objectif de cet amendement est d’instaurer une plus grande cohérence dans la politique nationale relative aux produits phytosanitaires, en interdisant l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires françaises.
Ces importations ont trois conséquences négatives. Elles exposent les consommateurs français à des produits potentiellement nocifs pour leur santé. Elles participent à la délocalisation de la pollution et perpétuent des pratiques agricoles qui ne garantissent pas la santé des producteurs locaux. Enfin, elles constituent une concurrence déloyale pour les agriculteurs français, soumis à des normes plus strictes.