- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ajouter un aliéna ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
À la fin de l'article L1313-1, les mots suivants sont ajoutés :
« Elle est chargée de veiller à la conformité des importations de produits agricoles avec les normes sanitaires et environnementales nationales. À ce titre, elle émet des avis visant à interdire la mise sur le marché national de produits ne respectant pas la réglementation française relative à l’usage des pesticides, notamment lorsque leur mode de production est reconnu comme présentant un danger pour la santé des producteurs, ou lorsque leur consommation est susceptible de nuire à la santé des consommateurs. »
L’ANSES doit étendre son champ de travail sur les importations de produits agricoles en émettant des avis sur les différences de qualité entre les denrées alimentaires issues de l’agriculture française et celles produites à l’étranger.
Elle doit encourager le gouvernement à aller vers une interdiction des produits agricoles importés dont il est avéré que la conception a mis en danger les producteurs ou que la consommation met en danger les consommateurs.