- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ajouter un article 4 quinquies ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés spécifiques que traverse la filière d’élevage de la race bovine de Camargue. Il propose notamment des solutions législatives pour faciliter l’accès de ces élevages à des assurances. »
Les éleveurs de la race bovine de Camargue, appelés manadiers, pourraient disparaître dans les prochaines années sans une action des pouvoirs publics. En plus des problématiques communes à l’ensemble des éleveurs, ces derniers font face à des difficultés très spécifiques.
Installés pour la plupart sur une zone littorale soumise à des normes environnementales mais aussi à une pression foncière importante, les élevages de la race bovine de Camargue peinent à poursuivre leurs activités, d’autant plus que les assureurs refusent désormais presque tous de les couvrir en raison d’un cadre juridique inadapté aux spécificités locales.
L'objectif de cet amendement est donc d'inciter le gouvernement à se pencher sur un problème qui pourrait se régler de manière relativement simple sans coûts supplémentaires mais qui nécessiterait un changement réglementaire ou législatif.