- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« qui respecte les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 ».
Cet amendement vise à supprimer l'exigence de respect du plan Eco-Phyto par le plan d'action pluriannuel prévu à l'alinéa 36.
Le Plan Eco-Phyto, qui vise à diminuer drastiquement les utilisations de produits phytopharmaceutiques et intrants dans l'agriculture française, notamment avec un objectif de sortie du glyphosate, impose à nos agriculteurs une trajectoire irréaliste dont le respect strict serait de nature à accélérer la perte de souveraineté alimentaire française. C'est sur ce constat que le Gouvernement de Gabriel Attal a annoncé en 2024 la suspension de l'entrée en vigueur du troisième volet de ce plan.
Dans un tel contexte, il n'apparaît pas raisonnable d'insérer dans ce texte une notion de respect de ce plan qui, interprétée strictement, pourrait conduire à aggraver les entraves posées à l'exercice du métier d'agriculteur.
L'objectif de cette proposition de loi étant de lever ces entraves, le présent amendement contribue à préserver celui-ci.