- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 afin de maintenir l’assiette actuelle des obligés au titre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), toujours fondée sur la redevance pour pollution diffuse (RPD).
Ces dispositions, introduites au Sénat via un amendement du Gouvernement, restreignent la définition des "obligés" aux seuls distributeurs agréés (1° du II de l’article L. 254-1 du code rural), excluant ainsi de facto les agriculteurs et entreprises de travaux agricoles (ETA) qui s’approvisionnent à l’étranger. Une telle exclusion, alors même que ces acteurs restent soumis à la RPD, crée une distorsion de concurrence défavorable aux distributeurs français et porte atteinte au principe du pollueur-payeur.