- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 18.
L'alinéa 18, issu d'une réécriture adoptée lors de l'examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques, impose au Gouvernement d'abroger sans délai le décret permettant de déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes dès lors qu'une des conditions de celui-ci fait défaut.
Cette disposition est dangereuse pour la sécurité juridique de nos exploitations agricoles.
Un agriculteur, s'estimant protégé par la durée fixée par le décret de dérogation, peut par exemple être amené à acquérir des produits d'application foliaire ou des semences traités dans une quantité lui permettant d'en user durant plusieurs années. Une abrogation anticipée du décret lui occasionnera alors des pertes évitables.
Il est donc essentiel de préserver cette visibilité sur le moyen terme, la limitation à trois ans représentant un garde-fou juridique largement suffisant.
Enfin, s'agissant de la première condition (approbation de la substance dans l'Union européenne), la loi n'est pas nécessaire pour mettre fin au décret en cas de cessation de l'approbation.