- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« c) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent, dans le respect des dispositions de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de restreindre l’introduction, l’importation, la mise sur le marché ou la commercialisation en France de denrées alimentaires, produits agricoles ou autres marchandises susceptibles de contenir ou de résulter de l’utilisation des substances interdites mentionnées au premier alinéa du présent II, lorsque ces mesures sont justifiées par un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, sur la base de considérations liées à la protection de la santé humaine et environnementale et dans le respect du droit de l’Union européenne, à prévenir tout risque de distorsion commerciale par la restriction ou l’interdiction de l’importation et de la commercialisation sur le territoire national de produits susceptibles de contenir des substances interdites.
Le véritable défi réside aujourd’hui dans la gestion des importations et la lutte contre la concurrence déloyale qui en découle. En effet, certains produits importés, notamment dans les secteurs agricole et alimentaire, peuvent contenir des substances interdites en France et dans plusieurs États membres, générant ainsi une distorsion de concurrence injustifiée et mettant en péril des filières nationales stratégiques.
Il est donc indispensable que la France engage, lorsque les conditions sont réunies, la procédure des clauses de sauvegarde prévues par le droit européen, en particulier l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, permettant à un État membre de prendre des mesures restrictives proportionnées et justifiées, notamment lorsque des risques graves pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement sont avérés.
L’exemple concret de la filière cerise en 2016 illustre cette démarche proactive, lorsque la France a saisi la Commission européenne pour dénoncer l’utilisation d’un insecticide interdit sur son territoire mais encore autorisé dans d’autres pays, entraînant une distorsion de concurrence notable.
Par ailleurs, d’autres filières agricoles françaises sont aujourd’hui exposées à des risques similaires, notamment celles soumises à la concurrence déloyale liée à des importations de produits traités avec des substances telles que l’acétamipride, le sulfoxaflore ou le flupyradifurone, dont l’usage est interdit en France. Ces situations menacent la compétitivité des producteurs nationaux et la sécurité sanitaire ainsi que la préservation de l’environnement sur notre territoire.