- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre I du Livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L1313‑1-1 ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’évaluation des risques en vue de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique mentionné à l’article L1313‑1 du présent code, l’ensemble des études scientifiques pertinentes, qu’elles soient issues de la recherche réglementaire ou de la recherche académique, est pris en compte.
L’autorité compétente veille à ce que la pondération attribuée à chaque étude soit justifiée de manière transparente, au regard de critères établis par voie réglementaire, comprenant notamment la qualité méthodologique, la valeur scientifique intrinsèque et la pertinence au regard des objectifs de l’évaluation.
Les éléments relatifs à la sélection, à la pondération et à l’analyse des études sont rendus publics dans des conditions fixées par décret, afin de garantir l’information des parties prenantes et du public. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre applicable à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques en complétant l’article L. 5131‑1 du code de la santé publique.
Il s’agit, conformément aux recommandations du rapport d’enquête sur les produits pharmaceutiques, de garantir une prise en compte systématique et justifiée des études scientifiques publiques dans les dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM), ainsi qu’une transparence accrue sur la méthodologie de pondération appliquée aux différentes sources d’expertise.
Il répond ainsi aux critiques formulées par plusieurs scientifiques et parties prenantes concernant le manque de valorisation des études académiques, et renforce la crédibilité scientifique et démocratique du processus d’évaluation.