- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Toute personne physique ou morale sollicitant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou l’évaluation d’une substance active à des fins d’homologation déclare, par voie électronique, l’ensemble des avantages et rémunérations versés à des experts scientifiques intervenant dans le champ de l’évaluation des risques sanitaires ou environnementaux liés à ce produit ou cette substance.
Ces déclarations sont publiées sur un portail numérique dédié, mis en œuvre par les autorités compétentes, selon des modalités fixées par décret. Ce portail assure une accessibilité libre et gratuite au public.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'inspirer de la base Transparence–Santé pour objectiver les flux financiers entre l’industrie phytopharmaceutique et les experts scientifiques, afin de restaurer la confiance dans la science réglementaire.
Cet amendement permet de publier la déclaration croisée des liens d’intérêts, à la fois par les industriels et les experts, dans un registre public.