- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les personnes concernées par le contrôle peuvent demander aux agents mentionnés au I. du présent article le déclenchement de l’enregistrement, auquel cas il est fait droit à leur demande. »
L'exercice des contrôle environnementaux par les inspecteurs de l'environnement peut parfois donner lieu à des tensions, notamment dans les secteurs agricole, maritime et littoral, où les enjeux sont particulièrement sensibles. Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’impartialité des contrôles en permettant à toute personne faisant l’objet d’un contrôle de demander expressément l’activation de la caméra individuelle portée par l’agent. Cette demande devra être satisfaite. Ce dispositif permet de rééquilibrer la relation entre agents de contrôle et administrés, en apportant une garantie concrète de sérénité dans la conduite des opérations. Il s’agit de prévenir les malentendus, de désamorcer les conflits et d’assurer un cadre de contrôle objectif et apaisé