- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à la date de la publication du décret prévu au V du même article L. 174‑3, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tôt en 2050, et après publication du décret prévu au V de l’article L. 174‑3 du code de l’environnement ».
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent a minima de reporter la date d'entrée en vigueur de cet article au plus tôt en 2050.
Nous nous opposons au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, a fortiori dans un périmètre aussi large. Nous réfutons l'idée selon laquelle ce déploiement permettrait de prévenir les incidents au cours des interventions des agentes et agents de l'OFB. Bien d'autres solutions existent pour mettre fin aux tensions pourvu qu'il existe une réelle volonté politique.
Ainsi, il serait de bon ton que le plus haut sommet de l'Etat, dont l'actuel Premier ministre, cesse de mettre de l'huile sur le feu en véhiculant divers mensonges au sujet des missions de ces agent.es, alors qu'ils et elles sont menacé.es, agressé.es et voient leurs locaux et voitures pris pour cible. Le mythe selon lequel les contrôles des exploitations agricoles seraient trop nombreux et permanents doit aussi être renversé. En effet, et comme le constate un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole, 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».
Il faut aussi rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité (restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages...).
Ce même rapport reconnait clairement que l'OFB est une des agences qui sont les ""boucs émissaires” d’un malaise qui trouve sa source principalement dans une situation économique très difficile pour une partie de la profession agricole, dans un contexte de profondes mutations, notamment climatiques, qui nécessite sa transition vers des modèles plus résilients". Justement, face à la crise agricole, une bifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et la souveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.
De plus, nous proposons de revenir à de véritables actions de prévention. Cela nécessite davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible.
Il convient enfin de rappeler que si ces tensions existent, elles restent largement surestimées. Un rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025 par Contexte démontre bien que les tensions entre OFB et agriculteur.rices ne sont pas représentatives de ce qui se passe sur le terrain. Le rapport précise que depuis sa création en 2020, l’OFB n’a répertorié, "pour l’ensemble des usagers contrôlés, que 180 situations relationnelles conflictuelles, pour un total d’environ 400 000 contrôles" soit un taux de 0,045 % de "comportements parfois inadéquats" de la part d’agents de l’OFB.