- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.
Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles.
L’exemple premier de ces surtranspositions est la règlementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais d’aéronefs sans équipage à bord, dont la première incarnation au cœur de la loi EGALIM était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements de la gauche et des écologistes, mais aussi d’avis contestables de l’ANSES, qui continue, lors de récentes auditions, de nier les bienfaits évidents de cette technologie pour l’homme comme pour la biodiversité.
Le dispositif supprimé en commission, mais également celui de la PPL Fugit, s’inscrit dans cette logique, tant sur les produits que sur les terrains concernés, sans réel alignement sur le droit européen qui est beaucoup plus souple dans les possibilités d'utilisation des drones. Il convient donc d’évaluer les effets potentiellement néfastes du droit français en la matière, pour pouvoir dans un futur proche mettre fin à ces surtranspositions.